INFORMATIONS LEGALES B 612

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société LV98 (ci-après dénommée la « Société ») a pour objet : La conception, le suivi de fabrication, l’import – export, l’achat -vente en gros et en détail ainsi que par internet de produits d’orfèvrerie, de joaillerie, d’horlogerie et autres accessoires de luxe, la réparation de produits précités, la gestion, l’exploitation, la négociation de contrat de licence pour la marque DIAMANT FACTORY.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement aux boutiques qu’elle exploite et à son réseau de distribution, un système de vente à distance par internet d’une sélection de ses articles.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus de la marque B612 conclues à distance par l’intermédiaire du site internet de la Société identifié, notamment, par le nom de domaine : « www.b612-collection.fr » (ci-après dénommé le « Site ») :
Par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Suède, Danemark, France ;
En vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur ce territoire et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
Toute vente d’articles revêtus de la marque B612 par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

SARL LV 98 société à responsabilité limitée au capital de 15 000 € immatriculée au Répertoire du commerce et de l’industrie Monégasque sous le numéro 18 S 07618 dont le siège social se situe 36 Boulevard des Moulins 98000 MONACO. Téléphone : 00377.97.77.37.26. Adresse email : commandes@b612-collection.com Numéro individuel d’identification TVA : FR28000133057

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

3.1 Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l’ensemble des articles revêtus de la marque B612 proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l’ensemble des boutiques SARL LV 98 DIAMANT FACTORY et affiliés, sur le Site, aux heures d’ouvertures des boutiques.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ou auprès des boutiques DIAMANT FACTORY et affiliés ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques DIAMANT FACTORY et affiliés – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 13 ci-après.

3.2 Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable : Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
De l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Suède, Danemark, France, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.
Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

De la disponibilité de l’article ;
Ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve : (i) le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données personnelles suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à : commandes@b612-collection.com ou à LV98 DIAMANT FACTORY – Service Relation Clientèle – 36 Bd des Moulins 98000 MONACO.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la société.
La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, anormalité des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande sur le Site
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
5.1 Première étape : sélection des articles par le client
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés
Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- s’affiche automatiquement.

5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :
S’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
S’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, le client suit la procédure » dédiée de création d’un compte en fournissant les informations requises notamment son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone, son adresse mail etc…
Le client doit également valider :
L’adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ;
Le créneau horaire de livraison désiré (les livraisons étant effectuées par le transporteur Skynet) ;
Et, enfin, le mode de paiement choisi.
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.
Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 9 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER MON PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.
L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s’afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

5.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par la Société
La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

5.5 Cinquième étape : expédition des articles
Compte-tenu de leur nature et préciosité, les articles commandés sont assortis individuellement à l’expédition d’un dispositif de scellement garantissant leur intégrité et authenticité.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif et bien que la Société s’engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement dudit délai qui est exprimé à titre purement indicatif. En d’autres termes, un dépassement raisonnable (dans une limite de trente jours passés le délai annoncé lors de la commande) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité de la vente conclue entre le client et la Société. Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement associé.
Liste des zones géographiques livrées dans un délai de 48h (délai à titre indicatif):
– Département 03 – tout le département sauf la ville de Moulins
– Département 04 – tout le département sauf la ville de Dignes
– Département 05 – tout le département sauf la ville de Gap
– Département 09 – tout le département sauf les villes de Foix et Mirepoix
– Département 15 – tout le département sauf la ville de Aurillac
– Département 23 – tout le département sauf les villes de Guéret et Aubusson
– Département 24 – tout le département sauf la ville de Périgueux
– Département 30 – Attention : les villes de Ales et Le Vigan (et les environs) sont livrées en 48h
– Département 44 – Attention la ville de Saint-Nazaire peut être livrée en 48h
– Département 48 – tout le département sauf la ville de Mende
– Département 66 – Attention ce département comprend des villes de haute Montagne uniquement desservies sous conditions en 48h
– Département 73 et 74 – Attention ces 2 départements comprennent des villes de haute Montagne uniquement desservies sous conditions en 48h
– Département 88 – tout le département sauf la ville d’Epinal
– Corse (2A et 2B) : 48 h pour les villes de Bastia et Ajaccio et 72h pour le reste de l’île.
Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement associé.

6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison, sauf précisions expresses contraires de prise en charge par LV98 DIAMANT FACTORY à la prise de commande, sont à la charge du Client et varient en fonction de la zone géographique de livraison retenue par le client ainsi que du mode de livraison choisi par le client, ces frais s’ajoutent au montant de la commande.
Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

6.3 Réception de la commande
Le colis est livré par le transporteur sélectionné par la Société à l’adresse désignée par le client dans sa commande. En cas d’absence du client au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration
Si le client n’émet pas de réserve à réception du colis, il ne pourra par la suite mettre en cause l’état du colis et/ou des Produits commandés.

6.4 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.

Article 7 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de dix (10) ans.
Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 5.4 ci-dessus).

Article 8 – Prix des articles

Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en €uros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 9 – Paiement

Le client est invité à régler sa commande par débit d’une carte bancaire, exceptionnellement par virement bancaire ou chèque.
Le Client peut également solliciter le bénéfice d’un paiement différé.

9.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire.
Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.
La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).
La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

9.2 Paiement par virement
Le Client choisissant exceptionnellement de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir à SARL LV98 DIAMANT FACTORY sous 7 jours une copie de son ordre de virement, par courriel à l’adresse commandes@b612-collection.com
Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte LV 98 DIAMANT FACTORY dont le RIB est transmis au Client par courriel en retour de l’enregistrement de sa commande. Au-delà des 7 jours, la commande du Client est annulée. A réception de la confirmation du crédit du virement bancaire, la Société expédie la commande au Client.
Le client est informé qu’en choisissant un paiement par virement bancaire la Société ne peut garantir la disponibilité de l’article commandé ni son délai de livraison, la commande devenant définitive au crédit du virement.
Par ailleurs le paiement par virement n’est pas accepté pour les articles visés par une opération spéciale signalée sur le Site ou en période de soldes ou lors de de ventes privées.

9.3 Paiement par chèque (Transax un service de Certegy SNC)
Le client choisissant exceptionnellement le paiement par chèque est informé que ledit mode de paiement est accepté par la Société sous réserve de l’accord de Certegy, société d’information et de sécurisation des chèques. Dans ce but, Cetergy consulte le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France et utilise un traitement automatisé d’aide à la décision qui exploite les informations relatives aux paiements par chèque qui ont déjà donné lieu à une demande de sécurisation, complétées si nécessaire, de renseignements complémentaires demandés aux clients concernés par téléphone. Ce traitement a été autorisé par la CNIL. Des renseignements complémentaires peuvent être apportés au client, sur sa demande, notamment concernant les modalités d’exercice des droits d’accès et rectification auprès de Certegy, par écrit à Certegy SNC – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cédex.
Le client est informé qu’en choisissant un paiement par chèque la Société ne peut garantir la disponibilité de l’article commandé ni son délai de livraison, la commande devenant définitive au terme du processus de délivrance de l’accord Certegy.
Par ailleurs le paiement par chèque n’est pas accepté pour les articles visés par une opération spéciale signalée sur le Site ou en période de soldes ou lors de de ventes privées.

Article 10 – Réserve de propriété

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, LA SOCIETE POURRA SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(ONT) PU ETRE LIVRE(S) PAR LA SOCIETE AU CLIENT.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, la marque B612, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 12 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : commandes@b612-collection.com ou à LV98 DIAMANT FACTORY 36 Bd des Moulins 98000 MONACO , et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.
Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés.
Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :
Soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par la Société, décrite sur le Site dans le compte du client (onglet Retour) et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est à la charge du client ;
Soit, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,
Dans leur emballage d’origine, scellé intact et non altéré et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles.
Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali, ou dont le scellé est altéré, ne pourra faire l’objet d’un tel remboursement.

Article 13 – Conformité – garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :
d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit par téléphone auprès du Service Relation Clientèle (00.377.97.77.37.26), soit par courrier électronique adressé à l’adresse commandes@b612-collection.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande, ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés,
En suivant, pour en faciliter le traitement par la Société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le Site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est la charge de la Société.
Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant – si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée – à la charge de la Société.
Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.
A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 14 – Force majeure

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 15 – Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DECOULANT DU REGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). EN CAS DE DIFFICULTE SURVENANT A L’OCCASION DE LA COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES ARTICLES DE LA SOCIETE, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AVEC LA SOCIETE ET D’AVOIR RECOURS AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRESENT DANC CHAQUE RESSORT DE COUR D’APPEL.